Comment obtenir un numéro de formateur indépendant ?
Vous souhaitez devenir formateur indépendant et délivrer des sessions de formation ? Dans ce cas, vous devez entreprendre deux types de démarches : celle qui permet de créer votre entreprise (en auto-entrepreneur, SARL, SASU ou autre) et celle pour devenir formateur. Si vous voulez former des salariés, des travailleurs indépendants ou des demandeurs d’emploi dans le cadre de la formation professionnelle continue, vous devez vous rapprocher de votre préfecture afin de remplir le formulaire « Bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation ». On vous explique ici comment obtenir un numéro de formateur indépendant.
Obtenir son numéro de formateur
Pour être formateur et obtenir un numéro de déclaration, voici les démarches administratives que vous devez effectuer.
- Remplir une déclaration initiale pour le préfet : vous avez 90 jours après la conclusion du premier contrat de formation pour remettre le formulaire dénommé : « Bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation ». Cette déclaration comprend : la dénomination précise, l’adresse, le thème de l’activité ainsi que votre statut juridique et vos différentes activités ;
- Joindre plusieurs pièces à votre déclaration d’activité comme : votre justificatif de numéro SIREN, le bulletin numéro 3 informant votre casier judiciaire, un document probant de votre première formation dispensée, une copie du programme de formation en précisant le nom de tous les consultants ou intervenants, leurs critères de qualité et leur lien avec la formation ;
- Joindre le justificatif d’inscription à l’OPCO : uniquement si l’organisme de formation présente une convention de bilan de compétences pour un salarié.
À la suite de ce processus, vous obtenez dans les 30 jours un numéro d’enregistrement. Ce numéro doit alors être mentionné sur vos documents commerciaux. Il est important de noter que chaque année, vous devez réaliser avant le 30 avril un BPF : le bilan pédagogique et financier.
Quel contrat choisir pour vos clients ?
Deux types de contrats existent pour vos clients : la convention de formation et le contrat de formation. Voici les modalités de ces contrats pour vous aider à faire votre choix.
La convention de formation
Si vous êtes formateur indépendant et que vous formez des professionnels, vous pouvez opter pour la convention de formation. Afin de dispenser une formation professionnelle continue, assurez-vous que votre convention comprend bien ces mentions légales indispensables :
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- La dénomination de la formation ;
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- La nature et la durée de la formation ;
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- Les conditions du déroulement ;
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- Le numéro d’enregistrement du prestataire ;
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- Les effectifs présents ;
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- Le tarif et les conditions de paiement ;
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- L’éventuelle information des personnes publiques qui contribuent.
En cas de non-conclusion de convention de formation, vous devez reporter ces mentions sur la facture ou sur le bon de commande.
Le contrat de formation
Si vous formez une clientèle de particuliers, choisissez le contrat de formation, dont sa signature est requise pour pouvoir commencer la formation. Doivent être mentionnés dans ce contrat :
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- La nature et la durée de la formation ;
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- Les prérequis pour pouvoir en bénéficier ;
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- Le programme et les modalités du déroulement de la formation ;
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- Les effectifs présents ;
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- Les outils pédagogiques ;
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- Les conditions de paiement ;
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- Les références ou les diplômes du formateur.
Après chaque session, vous devez remettre au client une attestation qui comprend le genre, la nature et la durée de la formation ainsi que les résultats obtenus et les points acquis grâce à celle-ci.
