Quelles sont les missions de France compétences ?
La création de France compétences, combinée à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ont complètement chamboulé le monde de la formation sur le territoire national. France compétences a pour objectif de réguler le domaine de la formation professionnelle, notamment au niveau de sa qualité et de son coût. Remplaçant un grand nombre d’instances gouvernementales comme le COPANEF, la CNCP, le CNEFOP ou le FPSPP, cette dernière est pourvue de plus de moyens. En outre, À l’image de son action de contrôle, de gestion, et d’évaluation du fonctionnement de la formation et de l’apprentissage, son champ d’action est considérablement élargi. Quelles sont les missions de France compétences? Les réponses ici.
France compétences | En bref
L’agence nationale France compétences a été créée afin de simplifier le système de formation et le rendre plus attractif. Avec comme objectifs la mise en valeur du développement de compétences, d’acquisition de certifications ou encore de la délivrance de formations pour tous, son but est véritablement de réguler la qualité des formations professionnelles.
Suivant une charte déontologique bien détaillée, France compétences verse chaque année une dotation à l’état qui est allouée au financement de formations d’apprentissage pour les demandeurs d’emplois.
De plus, l’agence verse une dotation complémentaire aux OPCO pour financer les formations en alternance.
Les missions de France compétences
Mission de distribution
L’instance a pour mission d’assurer le versement des fonds :
- Aux opérateurs de compétences, dont ces fonds sont attribués en complément des financements des contrats d’apprentissage et de professionnalisation ;
- Aux Régions, dans une logique de répartition territoriale, pour le financement des centres de formation des apprentis (CFA).
Mission de péréquation des fonds
France compétence est chargée du versement des fonds de la formation professionnelle selon le nombre de personnes ainsi que leur classification. La répartition, dont les conditions sont régies par décret, est assurée :
- Pour la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui finance le Compte personnel de formation (CPF) ;
- Pour l’État, dont le budget est alloué à la formation des demandeurs d’emploi ;
- Pour les OPCO, qui reversent ces fonds pour les entreprises de moins de 50 salariés souhaitant accéder au développement des compétences.
Missions de qualité et de contrôle
Relatif à la formation professionnelle, France compétences est en charge de surveiller et d’assurer la transparence des tarifs et des conditions de prise en charge lors du versement d’un financement pour les organismes de formation par :
- Les OPCO ;
- L’État ;
- La CDC ;
- Les régions ;
- L’AGEFIPH ;
- Pôle emploi.
L’agence a également pour mission de conseiller à propos de la qualité des formations dispensées, en se basant sur les résultats obtenus et leurs débouchés professionnels. Assistant au suivi et à l’appréciation de la qualité des actions de formation, elle communiquera son avis sur le référentiel national Qualiopi.
Mission de financement
En respectant des conditions fixées par décret, France compétences finance et chapeaute le CEP (conseil en évolution professionnelle) destiné à l’ensemble des personnes actives, mis à part les fonctionnaires.
Missions relatives à la certification professionnelle
France compétences est responsable de la constitution des deux répertoires nationaux :
- Le répertoire national : Le répertoire national des certifications professionnelles a pour objectif de recenser les certifications professionnelles qui, selon l’article L6113 1 du nouveau code du travail, « ¬¬¬permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles » ;
- Le répertoire spécifique : Le répertoire spécifique a pour intérêt d’enregistrer « les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles » (article L6113¬ 1 du nouveau code du travail).
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