La société INSYST, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital social de 1.000.euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LILLE, n° SIREN : 852 119 726, dont le siège social est sis 113 bis avenue de Dunkerque – 59000 LILLE, ci-après désignée INSYST.
Contact : Monsieur Mohamed HARIZI Tel : du lundi au vendredi de 9h à 17h30 au 09 86 22 81 56 , mail : [email protected]
Activités exercées : Toutes activités de conseil et de formation dans les domaines suivants : développement commercial, stratégie, organisation, management, ressources humaines, gestion financière et d’une manière générale toute opération pouvant contribuer directement à la réalisation de cette
activité.
Organisme de formation : INSYST est reconnu organisme de formation ayant effectué une déclaration d’activité enregistrée auprès de la DIRECCTE Hauts de France sous le n° 32 59 0997459. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.
La société INSYST n’est pas une société offrant des services juridiques, des conseils juridiques et/ou judiciaires.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations d’INSYST et de son client dans le cadre de toute commande de prestations ou contrat de service.
Toute conclusion de contrat avec INSYST implique au préalable l’adhésion et l’acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes CGV qui prévalent sur tous autres documents du client et sur toutes discussions ou échanges intervenus entre les parties. En cas de contradiction entre les stipulations figurant dans le contrat de service conclu entre INSYST et le client et les présentes CGV, les premières prévaudront sur les secondes. Dans ce cadre, sauf à avoir été acceptée préalablement et expressément par INSYST, toute clause figurant sur un document émanant du client est réputée non écrite.
Le seul fait pour INSYST de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs clauses figurant aux présentes ne vaut pas renonciation de sa part au bénéfice desdites clauses. Aussi, dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée contractuellement et à travers les présentes CGV.
Tout autre document que les présentes CGV et que les contrats de service émanant de INSYST notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, et non contractuelle.
INSYST se réserve le droit de modifier ou de rectifier les présentes CGV à tout moment notamment afin de prendre en compte une évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle, et/ou technique. Les nouvelles CGV s’appliquent à tout nouveau contrat conclu avec le client.
Les CGV sont portées à la connaissance du client au moment de l’envoi des devis par INSYST et sont disponibles à tout moment sur simple demande.
Le client déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV dès qu’il mandate INSYST par contact direct, ou indirect, via un support papier ou numérique. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de INSYST, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
Préalablement à la conclusion du contrat, ces CGV sont communiquées au client, qui reconnaît les avoir reçues.
Toute commande de prestations fera l’objet de l’émission d’un devis par INSYST précisant, notamment, la description de la prestation, son contenu, les modalités particulières de sa réalisation, son prix et les livrables attendus, le cas échéant.
Ce faisant, le cocontractant reconnaît qu’il lui a été transmis de manière claire et compréhensible, les informations suivantes avant passation de la commande :
1° La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent ;
2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux participants, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
4° Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;
5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de formation.
L’obligation principale de chaque partie, réaliser la prestation pour INSYST et payer le prix de la prestation pour le client, naît à compter du moment où le client a dument signé et retourné sur tout support (numérique, papier…) l’offre de contrat / le devis émis par INSYST définissant les prestations commandées. A compter de sa date d’émission, le devis est valable un (1) mois.
L’acceptation d’un devis engage le client de manière irrévocable. Aucun contrat ne peut être annulé ou modifié sans l’accord exprès d’INSYST.
Concernant la prestation de formation, INSYST spécifiera les connaissances initiales requises (pré-requis) si nécessaire. Il appartient au client de s’assurer que tout participant inscrit à une formation satisfait bien les pré-requis spécifiés sur la formation correspondante. INSYST ne peut en conséquence être tenu pour responsable d’une éventuelle inadéquation en la formation suivie et le niveau initial du participant.
Pour les formations à distance, il appartient au participant de s’assurer de la bonne configuration et de l’adéquation de son matériel informatique, avant la formation dans les délais impartis.
Conformément aux articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail, toute commande de formation donnera lieu à une convention de formation ou à un contrat de formation selon la qualité du client.
Les bons de commande et les factures émises par INSYST pourront faire office de convention de formation simplifiée. En toutes hypothèses, une convention de formation standard peut être adressée sur simple demande.
Pour les formations commandées par une personne physique ne disposant pas d’une personnalité morale, à titre individuel et à ses frais, toute commande donnera lieu en sus à un contrat de formation. Ce contrat devra être conclu avant inscription définitive et tout règlement de frais.
Compte tenu du haut degré d’autonomie que requiert les missions qui lui sont confiées, INSYST mettra tout son savoir faire et ses connaissances au profit du client, à travers la bonne exécution de la mission en s’engageant à réaliser les prestations confiées dans le respect :
Afin de permettre à INSYST d’accomplir ses prestations, le client s’engage à :
Le délai d’exécution d’INSYST dépend de la nature de la prestation confiée et/ou du périmètre de la prestation ou du mandat ainsi confié. La durée des prestations peut être
spécifiée dans le devis.
En tout état de cause, INSYST ne saurait être tenu responsable en cas de retard occasionné par le client par suite de transmission insuffisante ou tardive de renseignements, d’éléments ou d’informations ou par suite de non respect de son obligation de paiement.
Pour l’exécution de sa prestation, le client pourra être amené à autoriser INSYST à le représenter directement ou indirectement auprès des tiers concernés et à mener toutes les actions nécessaires à l’aboutissement de sa mission.
En cas de contrat souscrit hors établissement ou à distance, conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le consommateur ou assimilé dispose d’un délai
de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès d’INSYST, sans avoir à motiver sa décision en utilisant et en envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 1 des présentes, par courrier, à l’adresse suivante : INSYST – Service Rétractation 113 bis avenue de Dunkerque – 59000 LILLE, –ou par email à l’adresse suivante : [email protected]
Toutefois, le client est informé de ce qu’aucun droit de rétractation n’est applicable dès lors que les services ont été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque leur exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur ou assimilé et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le remboursement des sommes qui auraient été versées préalablement à INSYST s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle INSYST est informée de la décision du client de se rétracter.
Pour les formations financées à titre individuel (par une personne physique n’ayant pas la personnalité morale), le client dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la conclusion du contrat de formation en application de l’article L6453-5 du code du travail. En ce cas, le client devra faire connaitre sa décision de se rétracter dans ce délai par voie de lettre recommandée avec accusé de réception adressée à INSYST à l’adresse suivante : 113 bis avenue de Dunkerque – 59000 LILLE.
La rémunération d’INSYST est déterminée contractuellement sur la base d’un devis préalablement fourni au client. La rémunération est due nonobstant les éventuelles démarches du client et nonobstant l’issue des démarches engagées par INSYST. Les prix sont établis en euros hors taxes et apparaissent également toutes taxes comprises.
En cas de paiement effectué par un Opérateur de compétences (OPCO), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend. Il lui appartient de se faire rembourser ces frais par l’OPCO. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client. A ce titre, le client est informé de ce que seules les heures de formation réellement suivies par le ou les participants, sont prises en charges par l’OPCO. Dès lors, les heures d’absence seront directement facturées au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à INSYST au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation sera facturée au client. En cas de non règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Toute formation commencée est considérée comme due dans son intégralité.
De manière générale, les factures émises par INSYST sont payables à échéance.
Pour toute action commandée, un acompte de 50% devra être versé pour valider la prestation.
Le règlement des factures peut s’effectuer par virement bancaire ou par chèque.
7-3 Modalités de règlement spécifiques aux formations financées à titre individuel (par une personne physique n’ayant pas la personnalité morale)
Pour toute prestation de formation commandée, un acompte de 30% devra être versé pour valider la prestation, conformément à l’article L6353-6 du code du travail.
Pour les formations financées à titre individuel (par une personne physique n’ayant pas la personnalité morale) aucun encaissement ne sera effectué avant l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation.
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
Toute inscription à une formation implique le respect par le participant du règlement intérieur applicable. Ce règlement sera porté à la connaissance du client et du ou des participants.
Pour toute inscription validée à une formation, INSYST s’engage à adresser au client un courrier de convocation rappelant la date, le lieu et les horaires de la prestation. Cette convocation sera adressée par mail à l’adresse mail fournie par le client. Le client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes tenant à son adresse mail.
INSYST ne pourra être tenu responsable de la non réception de la convocation n’étant pas de son fait ou justifiée par un cas de force majeure, et ce quel(s) qu’en soi(en)t le ou les destinataires chez le client. INSYST ne pourra pas non plus être tenu responsable de l’absence du ou des participants à la formation. Il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses participants et de leur présence en formation.
Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais sous réserve d’en informer par écrit INSYST et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation.
Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à l’adresse suivante : [email protected], devant intervenir plus de quatorze jours avant le début de la formation.
Sous réserve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions visées à la précédente clause, toute demande d’annulation intervenant moins de 14 jours avant le début de la formation donnera lieu à la facturation de la totalité de la prestation.
Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité.
INSYST se réserve la possibilité d’annuler toute formation en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique. Dans ce cas, les participants seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage. Dans la mesure du possible, de nouvelles dates seront proposées. En l’absence de report possible, INSYST remboursera les sommes versées concernant la prestation choisie.
Tous les éléments du site https://www.insyst.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société INSYST. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Le client et/ou le ou les participants à une formation s’interdisent d’utiliser le contenu des formations, les outils pédagogiques, et de manière générale de tous supports papiers ou numériques remis lors des formations et prestations.
Le client et/ou le ou les participants s’interdisent de former d’autres personnes que leur propre personnel et engagent leur responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, outils pédagogiques et de tous supports papiers ou numériques remis à l’occasion d’une prestation commandée, sans accord de INSYST sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.
INSYST pourra suspendre ou résilier de plein droit le contrat conclu avec le client, quinze jours après une mise en demeure adressée par LR/AR demeurée infructueuse, sans encourir ni pénalités ni toute autre sanction, dans les cas suivants :
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Si la résiliation du contrat intervient pour l’un des motifs exposés ci-dessus, le client devra verser à INSYST les frais et rémunérations dus et à devoir à la date de la résiliation outre une somme égale à 15% du montant de l’indemnisation réclamée telle que définie au devis accepté en réparation du préjudice subi par INSYST, sans préjudice des autres dommages et intérêts pouvant être réclamés.
Si la résiliation du contrat intervient à l’initiative du client sans manquement de la part de INSYST, le client devra verser à INSYST les frais et rémunérations dus et à devoir à la date de la résiliation outre une somme égale à 15% du montant de l’indemnisation réclamée telle que définie au devis accepté en réparation du préjudice subi par INSYST, sans préjudice des autres dommages et intérêts pouvant être réclamés.
La résiliation du contrat pourra également intervenir de plein droit pour force majeure 15 jours après réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extra judiciaire.
Les parties ne pourront en aucun cas être tenues pour responsables si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure. La partie qui subit la force majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre partie. Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations des parties pourra être suspendue.
Les cas de force majeure ou de tout empêchement indépendant de la volonté de INSYST entravant l’exécution de la prestation, notamment, la grève même partielle, l’incendie, l’inondation, la survenance d’une épidémie, l’interruption, ainsi que la cessation d’activité d’une des Parties autorisent INSYST à suspendre, à annuler ou à prolonger dans le temps l’exécution des prestations sans recours possible en indemnisation à l’encontre de INSYST.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du contrat souscrit, et notamment la cessation d’activité de l’une des parties et l’indisponibilité prolongée d’un homme clé (exemple : gestionnaire de la prestation – interlocuteur privilégié) pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation d’INSYST est une obligation de moyen.
Les informations données par INSYST ne sont en aucun cas des conseils juridiques et ne sont en aucun cas destinées à se substituer aux conseils d’un professionnel du droit.
En tout état de cause, la responsabilité d’INSYST est strictement limitée aux obligations expressément définies par le contrat. La responsabilité d’INSYST ne pourra être engagée pour :
En cas de faute prouvée par le client, INSYST ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs du fait de l’exécution des prestations. En conséquence, INSYST ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du client ou des tiers. Dans le cadre de son activité, INSYST ne se substitue pas aux autres intervenants et au client lui même lesquels nonobstant l’intervention d’INSYST sont pleinement responsables des obligations qui leur incombent. Le client demeure seul responsable de la bonne application des conseils prodigués et de la méthodologie fournie. INSYST ne saurait être tenu de quelque manière responsable à raison des fautes commises par d’autres intervenants ou du client lui même.
Dans tous les cas, la responsabilité d’INSYST, si elle est prouvée, sera limitée au montant de sa rémunération prévue ou due par le client ou à devoir telle que fixée au contrat.
Chaque partie devra prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à tout moment au respect des dispositions légales et règlementaires relatives à la protection des données personnelles.
Les données à caractère personnel qui peuvent être collectées sont les suivantes : nom, prénom, date de naissance, âge, adresse électronique, adresse mail professionnelle non générique contenant prénom et nom d’une personne, coordonnées postales, coordonnées téléphoniques, profession et/ ou fonction exercée, identité de l’employeur, Kbis, Curriculum vitae, diplôme, formation suivie, qualifications, casier judiciaire, coordonnées bancaires, n° d’identification, etc.
L’utilisation des données personnelles par INSYST sont les suivantes : organisation, gestion et exécution des prestations commandées, communication avec le client, établissement devis, contrats, conventions, factures et documents divers, – envoi de mails et de documents – gestion des éventuels litiges, prise de contact avec des établissements tiers, etc.
Les données personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder cinq années sauf si :
Pendant cette période, INSYST met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisées.
L’accès à vos données personnelles est strictement limité aux intervenants et préposés d’INSYST.
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés ou entités tierces ou des tiers, dans les cas suivants :
En dehors des cas énoncés ci- dessus, INSYST s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données des clients sans leur consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.)
INSYST met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles, et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles de ses clients contre les altérations, destructions, et accès non autorisés.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données personnelles le concernant.
Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, le client peut exercer ses droits en contactant le Délégué à la protection des données ainsi désigné au sein d’INSYST à l’adresse mail suivante : [email protected]
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr)
Le consommateur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
INSYST se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.
Les présentes CGV et le devis accepté par le client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige avec des professionnels, les juridictions de LILLE (France) seront compétentes, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou par requête.
En cas de litige avec des consommateurs, les tribunaux français seront seuls compétents selon les règles en vigueur. Pour la définition de la juridiction compétente, INSYST élit domicile à l’adresse de son siège social.
En cas de réclamation non résolue amiablement et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de l’association nationale des médiateurs, en ligne à l’adresse https://www.anm-conso.com/ ou par voie postale : ANM Conso – 62, rue Tiquetonne – 75002 PARIS. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
(Complétez et renvoyez le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre
numéro de devis)
A l’attention de INSYST
Adresse : 113 bis avenue de Dunkerque – 59000 LILLE – Contact : Monsieur Mohamed HARIZI – Mail : [email protected]
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur le ou les prestations tels que décrites () ci-dessous :
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Commandé le (*) Ayant fait l’objet d’un devis le () :
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Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) :
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………………………………………………………………
Signature du (des) consommateur(s):
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients à [email protected]
ou par téléphone au 09 86 22 82 56